Article 2 de l'Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

[…] Par jugement du 19 octobre 2018 dont appel du 30 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tarascon a liquidé l'astreinte à la somme de 8250 €, a fixé une astreinte définitive de 80 € par jour de retard 2 mois après la signification du jugement et pour une durée de 90 jours, a débouté M me X C de sa demande de délai de relogement et l'a condamné au paiement d'une somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.