Article 5 de l'Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

- Code monétaire et financier

Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier , Sct. Section 1 : Les relations financières avec l'étranger , Art. L771-1, Sct. Section 2 : Constatation et poursuite des infractions , Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre V , Sct. Section 1 : Les établissements du secteur bancaire , Art. L772-1, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI , Art. L773-1, Sct. Section 2 : Les prestataires de services d'investissement, Art. L772-2