Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011
Article 2 de l'Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre préliminaire, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L1340-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange., Art. L1341-1, Art. L1341-2, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux., Art. L1342-1, Art. L1342-2, Art. L1342-3, Art. L1342-4, Art. L1342-5, Art. L1343-1, Art. L1343-2, Art. L1343-4, Art. L1523-7, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 janvier 2022
Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses Article L. 5132-1 Modifié par Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2 Sont comprises comme substances vénéneuses : 1° (Supprimé) ; 2° Les substances stupéfiantes ; 3° Les substances psychotropes ; 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 51326. […] Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, […]
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- Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses - Article L. 5132-1 Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011 Modifié par Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2 Sont comprises comme substances vénéneuses : 1° (Supprimé) ; 2° Les substances stupéfiantes ; 3° Les substances psychotropes ; […]
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