Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011

Article 23 de l'Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002
Art. 35-1

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