Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2012 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 et son livre V ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
- Code de l'environnementSct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
La transposition est assurée par les textes suivants : Pour la partie législative, l'ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012.