Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012
Article 4 de l'Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L532-3
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