Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012
Article 2 de l'Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/2012
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L125-3
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