Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2012 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu la décision du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 125-3, L. 532-3 et L. 533-3 à L. 533-5 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
- Code de l'environnementArt. L533-3-3, Art. L533-3-1, Art. L533-3-2, Art. L533-3-4, Art. L533-5-1, Art. L533-5, Art. L533-3, Art. L533-8-1, Art. L535-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L533-3-1, Art. L533-3-5, Art. L533-3-2, Art. L533-3-6