Ordonnance n°2012-10 du 5 janvier 2012
Article 1 de l'Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L412-2
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