Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012

Article 1 de l'Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L122-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L122-3-4, Art. L122-3-5

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 2014, n° 1300702

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Environnement·
Parcelle·
Site·
Installation classée·
Justice administrative·
Sociétés·
Décret·
Protection·
Remise en état·
Écologie

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Document parlementaire • 0

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