Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012
Article 3 de l'Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementSct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Art. L170-1, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative , Sct. Section 1 : Contrôles administratifs , Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Art. L171-4, Art. L171-5, Sct. Section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L171-6, Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L171-9, Art. L171-10, Art. L171-11, Art. L171-12, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions , Sct. Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire , Art. L172-1, Art. L172-2, Art. L172-3, Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions , Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-6, Art. L172-7, Art. L172-8, Art. L172-9, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-14, Art. L172-15, Art. L172-16, Art. L172-17, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L173-1, Art. L173-2, Art. L173-3, Art. L173-4, Art. L173-5, Art. L173-6, Art. L173-7, Art. L173-8, Art. L173-9, Art. L173-10, Art. L173-11, Art. L173-12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses , Art. L174-1
Commentaires • 7
[…] ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, […] aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code. 1 Les dispositions renvoyées sont en gras. 6 Article L. 161-7 Version en vigueur depuis le 03 juin 2022 Dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office […] Article L. 172-7 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013 Création Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3 Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 1724 entend dresser procèsverbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement .............................................................................................................. 5 a. […] Article L. 172-7 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013 Création Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3 Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 1724 entend dresser procèsverbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 783 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ............................................................................................................ 18 Rapport au Président de la République ............................................................................................. 18 3. […] Article L. 171-9 Création Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3 Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L. 1717 ou du 3° du II de l'article L. 1718, […]
Lire la suite…