Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012
Article 3 de l'Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code de l'environnementSct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Art. L170-1, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative , Sct. Section 1 : Contrôles administratifs , Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Art. L171-4, Art. L171-5, Sct. Section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L171-6, Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L171-9, Art. L171-10, Art. L171-11, Art. L171-12, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions , Sct. Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire , Art. L172-1, Art. L172-2, Art. L172-3, Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions , Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-6, Art. L172-7, Art. L172-8, Art. L172-9, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-14, Art. L172-15, Art. L172-16, Art. L172-17, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L173-1, Art. L173-2, Art. L173-3, Art. L173-4, Art. L173-5, Art. L173-6, Art. L173-7, Art. L173-8, Art. L173-9, Art. L173-10, Art. L173-11, Art. L173-12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses , Art. L174-1
Commentaires • 4
Article 171-8 du code de l'environnement .................................................................... 7 a. Version issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 7 - Article L. 171-8 ................................................................................................................................... 7 b. […] Version issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, […]
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[…] 49-03-06-01 […] Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2014, la commune de Limoges demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la société New atlantide. […] — le maire est bien compétent ; l'article L. 571-17 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 571-30 du même code n'est plus en vigueur depuis son abrogation par l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 ; le maire a entendu inscrire son action dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale, inscrits au sein des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Audience du 10 mars 2016 Lecture du 24 mars 2016 ____________________ 49-03-06-01 C+ […] - le maire est bien compétent ; l'article L. 571-17 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 571-30 du même code n'est plus en vigueur depuis son abrogation par l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 ; le maire a entendu inscrire son action dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale, inscrits au sein des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; […] N° 1400131 3
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 août 2016, n° 1301971
[…] 44-02-02-01-03 […] X présente également dans sa requête n° 1301971 des conclusions à fin d'injonction, le requérant demandant que soit fait application des dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement et que soit enjoint au préfet d'ordonner l'évacuation des déchets en utilisant les sommes consignées entre ses mains pour un montant de 20 184 € ; que dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, telle qu'issue de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, […]
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Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement .............................................................................................................. 5 a. […] Article L. 172-7 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013 Création Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3 Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 1724 entend dresser procèsverbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 783 du code de procédure pénale. […]
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