Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012
Article 11 de l'Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L420-4, Art. L421-6, Art. L423-26, Art. L428-5, Art. L428-20, Art. L428-29, Art. L429-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L428-6, Art. L428-7, Art. L428-7-1, Sct. Sous-section 1 : Confiscation, Art. L428-9, Art. L428-10, Art. L428-11, Art. L428-19, Art. L428-22, Art. L428-24, Art. L428-25, Art. L428-27, Art. L428-28, Art. L428-30, Art. L428-31, Art. L428-32, Sct. Sous-section 3 : Poursuites, Art. L428-33
Commentaires • 3
M. François Vannson · Questions parlementaires · 10 septembre 2013
François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 qui abroge l'article L. 248-25 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…M. Damien Meslot · Questions parlementaires · 13 août 2013
Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 qui abroge l'article L. 248-25 du code de l'environnement. […]
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Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement sur l'action des gardes-chasse particuliers. […] Il rappelle que cette ordonnance, entrée en vigueur au 1er juillet 2013, modifie les conditions de l'exercice de la mission des gardes-chasse particuliers précédemment mentionnées à l'article L. 428-25 du code de l'environnement, en restreignant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. […]
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