Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012

Article 4 de l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L121-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L121-16, Art. L121-19, Art. L121-23, Art. L124-10, Art. L125-10, Art. L126-1, Art. L143-4, Art. L163-1, Art. L322-22, Art. L511-3, Art. L717-9, Art. L761-4-1, Art. L800-1

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1. Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014 - dossier documentaire - Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2014

- Article L. 130-1 Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. […]

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