Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
Article 9 de l'Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
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[…] 173-12 ................................................................................................................................ 10 g. […] - Article 44-1 Modifié par Ordonnance n ° 2012 - 351 du 12 mars 2012 - art. 9 Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles […]
Lire la suite…par les mots : par l'article L. 173-9 ; 6° L'article L. 216-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 11 - Article 44-1 Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 9 Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, […]
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Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ..................................................................................................................................................... 15 - Article 9 ............................................................................................................................................ 15 h. […] - Article 78-2-2 [version applicable au moment du litige] Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 9 Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, […]
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