Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
Article 16 de l'Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004Art. 2
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