Article 3 de l'Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

[…] Considérant que la société SAMSIC SECURITE produit les textes visés R ses écritures, lesquels se trouvent aujourd'hui abrogés, les mêmes exigences ayant cependant été reprises par l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure créé par ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et sanctionnées par l'article L. 624-2 du même code ; qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, les références à des dispositions abrogées par ladite ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure applicables à la date de la reprise du personnel concerné ;