Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2012 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-9, Art. 69-10, Art. 69-11, Art. 69-12, Art. 69-13, Art. 69-14, Art. 69-15, Art. 69-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Sct. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 69-2, Art. 69-3, Art. 69-4, Art. 69-5, Art. 69-6, Art. 69-7, Art. 69-8, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.
- Article 70 Modifié par Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 2 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment : 1° Les modalités d'estimation des ressources des personnes morales, les correctifs pour charges de famille prévus à l'article 4, les prestations sociales à objet spécialisé exclues de l'appréciation des ressources et la période durant laquelle les ressources sont prises en considération ; […]