Ordonnance n°2012-514 du 18 avril 2012

Article 4 de l'Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1541-5, Art. L1542-2, Art. L1542-6, Art. L1542-7, Art. L1542-8, Art. L1542-13, Art. L2441-2, Art. L2441-3, Art. L2441-4, Art. L2442-1-1, Art. L2445-4

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