Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012
Article 9 de l'Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L920-3, Art. L921-1, Art. L921-3, Art. L921-5, Art. L921-7, Art. L921-12, Art. L922-2, Art. L922-3, Art. L922-5, Art. L922-6, Art. L922-9, Art. L922-10, Art. L923-1, Art. L924-1, Art. L924-2, Art. L925-2, Art. L925-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L921-9
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