Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012
Article 6 de l'Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2411-1, Art. L3811-4, Art. L6411-1, Art. L6416-5, Art. L1511-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2411-2, Sct. Chapitre III : Etablissements et services., Art. L2413-2, Art. L2413-3, Art. L3813-1
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