Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012

Article 5 de l'Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte., Art. L340-1, Art. L340-2

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