Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012

Article 17 de l'Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte , Art. L763-2, Art. L763-3, Art. L763-4, Art. L763-5, Art. L763-6

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