Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2012 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 6 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Nicole Bricq
Cette définition des STI a été introduite en France par l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 (2) qui est venue transposer la directive n° 2010/40/UE. Toutefois, hormis cette définition, l'ordonnance n'a transposé aucune disposition de la directive qui fixe un cadre à la mise en œuvre des STI sans pour autant imposer un déploiement. […]