Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

Derniers modifiés

le 23 nov. 2014

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	24 juin 2012
Dernière modification :	23 novembre 2014
Code visé :	Code des transports
Directive transposée :	Directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

Commentaires • 8

1. Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routierAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 15 janvier 2021

2. Commentaire de la décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2015

Il a ensuite été modifié sur des points de détail à plusieurs reprises 1, avant d'être recodifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. […] L'ordonnance du juge, en l'absence de texte contraire, n'était pas exécutoire à titre provisoire, jusqu'au décret du 1 er septembre 20114 ayant modifié l'article 492-1 du code de procédure civile (CPC), […]

3. [Brèves] Infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routierAccès limité

Lexbase · 12 septembre 2012

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Décisions • 6

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 9, 25 janvier 2013, n° 09/23850

—

[…] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT M. Georges LEROUX, Premier Vice-Président adjoint Madame Corinne PIAU, Greffier,

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 septembre 2012, n° 12/82604

—

[…] Aux termes d'une ordonnance rendue le 22 juin 2012, Madame E F et Monsieur A B ont été autorisés par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris à prendre un nantissement judiciaire provisoire sur les 98 actions détenues par Madame Z Y dans la SCI MONACO pour garantie d'une créance évaluée à la somme de 850 000 euros.

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-28.321, Inédit

Rejet —

[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nancy, 21 septembre 2012), que, condamnée aux dépens dans une instance qui l'avait opposée à la société Compagnie française de transport interurbain, la société Schiocchet (la société) a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Chardon et Navrez, avoué qui avait représenté son adversaire (l'avoué) ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 4 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 mai 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 mai 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 2 : Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, Art. L3312-4, Art. L3312-5, Art. L3312-6, Art. L3312-7, Art. L3312-8, Art. L3312-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier, Art. L3312-1, Art. L3312-2, Art. L3312-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 1 : Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier

Article 2

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I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3531-1, Art. L3551-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

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