Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012
Article 7 de l'Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-12
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