Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012

Article 3 de l'Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-7

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