Article 1 de l'Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ENQUETE TECHNIQUE ET A L'ENQUETE DE SECURITE APRES UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT, Sct. Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité, Art. L1621-2, Art. L1621-3, Art. L1621-4, Art. L1621-6, Art. L1621-7, Art. L1621-8, Art. L1621-10, Art. L1621-11, Art. L1621-13, Art. L1621-14, Art. L1621-12, Art. L1621-16, Art. L1621-17, Art. L1621-19, Art. L1621-20, Art. L1622-1, Art. L1821-9, Art. L1831-3, Art. L1851-4, Art. L1862-1, Art. L1862-2, Art. L1871-1, Art. L1871-2, Art. L1882-1, Art. L1882-2, Art. L1892-1, Art. L1892-2