Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2012 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment les livres VI et VIII de la première partie et les livres II et VII de la sixième partie ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte reçu à la préfecture le 14 mai 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2012 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 avril 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 avril 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 23 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ENQUETE TECHNIQUE ET A L'ENQUETE DE SECURITE APRES UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT, Sct. Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité, Art. L1621-2, Art. L1621-3, Art. L1621-4, Art. L1621-6, Art. L1621-7, Art. L1621-8, Art. L1621-10, Art. L1621-11, Art. L1621-13, Art. L1621-14, Art. L1621-12, Art. L1621-16, Art. L1621-17, Art. L1621-19, Art. L1621-20, Art. L1622-1, Art. L1821-9, Art. L1831-3, Art. L1851-4, Art. L1862-1, Art. L1862-2, Art. L1871-1, Art. L1871-2, Art. L1882-1, Art. L1882-2, Art. L1892-1, Art. L1892-2
- Code des transportsArt. L6731-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile, Art. L6222-1, Art. L6222-2, Art. L6222-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre II : Les aérodromes, Art. L6732-1, Art. L6732-2, Art. L6732-3, Art. L6732-4, Art. L6752-2, Art. L6752-3, Art. L6762-1, Art. L6762-3, Art. L6762-4, Art. L6772-1, Art. L6772-3, Art. L6772-4, Art. L6782-1, Art. L6782-3, Art. L6782-4, Art. L6792-1, Art. L6792-3, Art. L6792-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6222-4, Art. L6222-5, Art. L6222-6, Art. L6222-7, Art. L6222-8, Art. L6222-9, Art. L6222-10, Art. L6222-11, Sct. Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile, Art. L6232-10, Art. L6722-2, Art. L6722-3, Sct. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre Ier : La circulation aérienne, Art. L6731-1, Art. L6731-2, Art. L6731-3
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
22 Lorsque, en revanche, une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir, en ce sens, ordonnance du 12 juillet 2012, Currà e.a., C-466/11, point 26). […]