Article 6 de l'Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L564-1, Art. L564-2, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L564-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L564-4, Art. L564-5, Art. L564-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, Art. L564-7, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L564-8