Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission tripartite pour la Martinique prévue à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en date du 20 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la commission tripartite pour la Guyane prévue à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en date du 19 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code général des collectivités territorialesArt. L71-111-1, Art. L71-113-4, Art. L71-113-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L71-111-2, Art. L71-111-3, Art. L71-111-4, Art. L71-111-5, Art. L71-111-6, Art. L71-111-7, Art. L71-111-8, Art. L71-111-9, Art. L71-111-10, Art. L71-111-11, Art. L71-111-12, Art. L71-111-13, Art. L71-111-14, Art. L71-111-15
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. L71-114-1, Art. L71-114-2
-Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. L72-104-1, Art. L72-104-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L72-103-3, Art. L72-103-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L72-101-2, Art. L72-101-3, Art. L72-101-4, Art. L72-101-5, Art. L72-101-6, Art. L72-101-7, Art. L72-101-8, Art. L72-101-9, Art. L72-101-10, Art. L72-101-11, Art. L72-101-12, Art. L72-101-13, Art. L72-101-14, Art. L72-101-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L72-101-1
Les orientations générales du projet de budget de chaque collectivité, premier acte soumis à la consultation obligatoire du conseil consultatif seront, en effet, débattues au plus tard le 22 mars 2016, en application des dispositions des articles L.71-111-3 et L.72-101-3 du CGCT et de l'article 4 de l'ordonnance no 2012-1397 du 13 décembre 2012 fixant la date limite d'adoption du budget au 31 mai 2016.