Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012

Article 6 de l'Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Intitulé, Art. L7331-1, Art. L7331-2

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