Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012
Article 1 de l'Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4211-1-1
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