Article 5 de l'Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

- Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992

Sct. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna