Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013
Article 4 de l'Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012, Art. 2, Art. 3, Art. 4 Art. 5, Art. 6, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30
-Code de la défense.Art. L2331-2, Art. L2336-1, Art. L2336-4, Art. L2336-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2339-5-1, Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2, Art. L2339-9, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2338-1, Art. L2339-8
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2337-1-1, Art. L2337-4, Art. L2339-5, Art. L2339-16, Art. L2332-2
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