Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013
Article 30 de l'Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 321-2 ;
2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4 ;
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L334-5,
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