Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013

Article 2 de l'Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Entrée en vigueur le

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 46 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L211-20, Art. L211-34, Art. L211-36, Art. L213-3, Art. L213-23, Art. L214-86, Art. L223-3

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).