Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013
Article 6 de l'Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L113-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L122-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-3, Art. L313-10, Art. L321-2, Art. L331-3, Art. L331-7-1, Art. L333-1-1, Art. L333-4
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Blois, 18 septembre 2015, n° 2014003523
[…] Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS, LOIR ET CHER, par mise à disposition au Greffe le 18/09/2015 a rendu le jugement dont la teneur suit, après mise en délibéré de l'affaire venue en ordre utile le 26/06/2015. […] Article L313-10 « Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 – art. 6
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