Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013
Article 8 de l'Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38, Art. 38 bis A, Art. 38 bis B, Art. 38 bis C, Art. 39, Art. 39 octies A, Art. 39 octies D, Art. 39 quaterdecies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 136, Art. 199 ter I, Art. 199 ter S, Art. 199 ter T, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 212, Art. 214, Art. 244 quater J, Art. 244 quater U, Sct. XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété, Art. 244 quater V, Art. 885-0 V bis, Art. 1586 sexies, Art. 1723 decies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38 bis A
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Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, - Article 20 I (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […] 3 et 4 du I est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine. - Article 1586 sexies Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 8 I.-Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : 1. […]
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