Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 16 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée relative aux entreprises de crédit différé ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 modifiée relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 modifiée relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 modifiée relative à l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009 ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 24 mai 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mai 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 mai 2013 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L131-71, Art. L131-85
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L141-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L141-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L144-1
- Code monétaire et financierArt. L311-1, Art. L311-2, Sct. Section 2 : Fonds remboursables du public, Art. L312-2, Art. L312-4, Art. L313-5-1, Art. L313-12, Art. L313-12-1, Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L313-21, Art. L313-21-1, Art. L313-22, Art. L313-22-1, Art. L313-23, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32, Art. L313-34, Art. L313-42, Art. L313-49, Art. L313-49-1, Art. L313-50, Art. L313-51, Art. L316-1, Art. L341-2, Art. L341-3
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement .............................................................................................. 22 Article 15 .......................................................................................................................................... 22 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 22 15. […] Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement Article 15 […] 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 6515, […]