Article 1 de l'Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-1-2, Art. L600-1-3
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1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 (Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Ordonnance ratifiée par l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. ­ Article 3 I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 600­7 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L. 600­8 ainsi rédigé : « Art. […]

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2Permis de construire : une ordonnance contre les recours abusifs | Flash info immobilier
CMS · 23 juillet 2013

numJO=0&dateJO=20130719&numTexte=24&pageDebut=12070&pageFin=12071" target="_blank">Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme […] (4) Article L. 600-7 du code de l'urbanisme

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Décisions4


1Tribunal administratif de Besançon, 9 avril 2015, n° 1400797
Annulation

[…] 68-03-03-01-02 […] Considérant, en quatrième lieu, que si les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, telles qu'issues de l'article 1 er de l' MACROBUTTON HtmlResAnchor ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 sont entrées en vigueur le 19 août 2013, elles ne sont applicables qu'aux recours formés contre les autorisations d'urbanisme délivrées postérieurement à cette date et ne peuvent, dès lors, être utilement invoquées en l'espèce à l'appui de la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de Haute-Saône et tirée de l'absence d'un intérêt suffisant à leur donner qualité à agir contre les permis attaqués ; […]

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2Tribunal administratif de Lille, 4 juin 2014, n° 1402914
Désistement

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, créé par l'article 1 er de l' MACROBUTTON HtmlResAnchor ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 publiée au journal officiel du 19 juillet 2013 et entrée en vigueur le 19 août 2013 : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […]

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3Tribunal administratif de Caen, 2 mai 2014, n° 1400922
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, créé par l'article 1 er de l' MACROBUTTON HtmlResAnchor ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 publiée au journal officiel du 19 juillet 2013 et entrée en vigueur le 19 août 2013 : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […]

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