Article 3 de l'Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Ordonnance ratifiée par l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. ­ Article 3 I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 600­7 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L. 600­8 ainsi rédigé : « Art. […]