Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013
Article 38 de l'Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-138-1, Art. L233-9, Art. L820-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L821-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L821-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L823-20
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