Article 1 de l'Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-1, Art. L214-1-1
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

[…] entre les parties Sous-section 1 : Force obligatoiree ­ Article 1195 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié […] Sous-section 3 : Transmission Paragraphe 1 : Négociabilité ­ Article L. 211-14 Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Modifié par Ordonnance n ° 2013 - 676 du 25 juillet 2013 - art. 36 A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214­114 et des parts des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2017

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ...................................................................................................................... 6 - Article 42 ............................................................................................................................................ 6 - Article 235 ter ZCA tel que modifié par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42 ....... 6 3. […] 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ; […]

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