Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013
Article 28 de l'Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-25
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