Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013
Article 4 de l'Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012Art. 3
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