Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013
Article 1 de l'Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L120-1
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 mai 2014
", énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 3. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, cet article doit être déclaré contraire à la Constitution ; . […]
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- Article R. 562-4 I. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Code de l'environnement Article L. 120-1 Article L. 120-1-2 Article L. 123-1 Article L. 123-2 Article L. 562-1 Article L. 562-3 Article L. 562-4 Article R. 562-1 Article R. 562-2 Article R. 562-3 Article R. 562-4 Article R. 562-5 Article R. 562-6 Article R. 562-7 Article R. 562-8 2. Code de l'urbanisme Article L. 126-1 Article L. 160-5 D. Application des dispositions contestées 1. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 2 Article 17 2. Charte de l'environnement Article 7 3. Constitution du 4 octobre 1958 Article 34. Article 72 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1.
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