Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013
Article 2 de l'Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
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Mme Sophie Primas, du group UMP, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 5 décembre 2013
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en uvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. […] L'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013, relative à la mise en uvre du principe de participation défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, est entrée en vigueur le 1er septembre 2013. En application de son article 2, seules les décisions individuelles ayant un effet direct et significatif sur l'environnement doivent faire l'objet de la participation du public.
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- Article R. 562-4 I. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Code de l'environnement Article L. 120-1 Article L. 120-1-2 Article L. 123-1 Article L. 123-2 Article L. 562-1 Article L. 562-3 Article L. 562-4 Article R. 562-1 Article R. 562-2 Article R. 562-3 Article R. 562-4 Article R. 562-5 Article R. 562-6 Article R. 562-7 Article R. 562-8 2. Code de l'urbanisme Article L. 126-1 Article L. 160-5 D. Application des dispositions contestées 1. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 2 Article 17 2. Charte de l'environnement Article 7 3. Constitution du 4 octobre 1958 Article 34. Article 72 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1.
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