Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013
Article 3 de l'Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L120-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.