Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013

Article 30 de l'Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 258, Art. 260

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