Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013
Article 6 de l'Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1214-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1214-24
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